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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, January 20, 2022 – Dans l’arrêt 6362222 Canada Inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 (38904) (« Createch c. Prelco »), la Cour suprême du Canada a examiné la question de savoir si la clause limitative de responsabilité d’un contrat intervenu entre deux parties est invalide en vertu du principe de l’inexécution d’une obligation essentielle. La Cour s’est trouvée à statuer que la clause limitative était...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, January 20, 2022 – Dans la décision Fennelly c. Lloyd’s Underwriters, 2021 NLSC 160, les premier et deuxième défendeurs, Lloyd’s Underwriters (« Lloyd’s ») et Anthony & Associates Inc. (« Anthony »), ont tenté de faire rejeter la plainte du demandeur pour défaut de poursuivre en application de la règle 40.11 des Règles de la Cour suprême, 1986, S.N.L. 1986, c. 42, Sch. D. Il s’agissait en fait de...
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Stein Monast, Québec, December 03, 2021 – Dans l’arrêt 9369-1426 Québec inc. (Restaurant Bâton Rouge) c. Allianz Global Risks US Insurance Company, 2021 QCCA 1594, la Cour d’appel a analysé une clause de médiation et d’arbitrage prévue dans une police d’assurance. Après analyse, elle a confirmé sa légalité et son application. Le contexte En mai 2020, Restaurant Bâton Rouge (« Bâton Rouge...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, October 27, 2021 – Les fidèles lecteurs de ce bulletin d’information savent qu’à la fin des années 2000 et au début des années 2010, des modifications importantes ont été apportées aux lois sur l’assurance dans diverses provinces, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba. Cet article porte sur l’une de ces modifications, la modification relative à la responsabilité non partagée....
