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SVR Lawyers, Alberta, March 08, 2021 – La première réaction d’une entreprise qui découvre des irrégularités financières au sein de ses rangs est généralement de mener une enquête approfondie. Si une fraude semble en cause, le caractère sensible de l’affaire exige de hâter encore plus l’intervention. Dans un tel cas, l’entreprise peut s’exposer à un risque accru si les démarches ne sont...

SVR Lawyers, Alberta, March 08, 2021 – Survol et période de transition Le projet de loi 37 de l’Alberta intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Les modifications à la Builders’ Lien Act sont les premières à être apportées à la loi en près de 20 ans et répondent à des préoccupations de longue date dans...

Kelly Santini srl, Ontario, March 08, 2021 – Le projet de loi 118 a été promulgué en Ontario le 8 décembre 2020 après avoir reçu la sanction royale. La nouvelle loi intitulée Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants prévoit un délai de préavis de soixante (60) jours pour toute poursuite en recouvrement due à une chute ou à...

Stein Monast, Québec, March 08, 2021 – Les entreprises et les particuliers ne sont pas les seuls à pouvoir souscrire à des polices d’assurance. En effet, une compagnie d’assurance peut souscrire à une police couvrant les risques qu’elle-même couvre auprès de ses propres assurés. C’est ce qu’on appelle un contrat de réassurance. Dit autrement, le réassureur est l’assureur de l’assureur. Lire la...