Publications

Stein Monast, Québec, October 27, 2021 – La Cour municipale de Montréal (« Cour ») a récemment statué que l’usage d’une vapoteuse peut mener à une infraction au sens de l’article 443.1 du Code de la sécurité routière (« CSR ») dans la mesure où celle-ci comporte un écran lumineux affichant des informations et des boutons de réglage à manipuler (Ville de Montréal c. Nicolo, 2021...

CBM Lawyers, Alberta, September 24, 2021 – On constate une hausse au Canada des poursuites intentées contre des maisons de soins infirmiers et établissements de soins de longue durée (collectivement, les « foyers de soins »). Ces poursuites peuvent prendre différentes formes, qui nécessitent autant de stratégies de défense adaptées. Nous allons nous pencher dans cet article sur plusieurs aspects de ces...

Northpoint Legal, September 24, 2021 – Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29 Le 3 mars 2009, Mary Bailey a renversé un employé de la voierie de Corner Brook (la « Ville ») alors qu’elle conduisait la voiture de son mari. L’employé a poursuivi Mme Bailey pour les blessures causées par l’accident. Dans un recours distinct, Mme Bailey et son mari ont poursuivi la Ville pour les...

Northpoint Legal, Colombie-Britannique, September 24, 2021 – Le saviez-vous? Le fait de poser votre téléphone ou tout autre appareil électronique sur ou sous votre jambe peut constituer une infraction à la Motor Vehicle Act. Dans l’arrêt R. v. Rajani, 2021 BCCA 292, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que l’utilisation d’un téléphone cellulaire ne se limite pas au fait de l’avoir...