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Northpoint Legal, September 24, 2021 – Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29 Le 3 mars 2009, Mary Bailey a renversé un employé de la voierie de Corner Brook (la « Ville ») alors qu’elle conduisait la voiture de son mari. L’employé a poursuivi Mme Bailey pour les blessures causées par l’accident. Dans un recours distinct, Mme Bailey et son mari ont poursuivi la Ville pour les...

Northpoint Legal, Colombie-Britannique, September 24, 2021 – Le saviez-vous? Le fait de poser votre téléphone ou tout autre appareil électronique sur ou sous votre jambe peut constituer une infraction à la Motor Vehicle Act. Dans l’arrêt R. v. Rajani, 2021 BCCA 292, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que l’utilisation d’un téléphone cellulaire ne se limite pas au fait de l’avoir...

SVR Lawyers, Alberta, September 24, 2021 – La décision rendue par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans Duraguard Fence Ltd. v. Badry, 2019 ABQB 783 s’inscrit dans la foulée des décisions jurisprudentielles traitant des obligations et de la norme de diligence des courtiers d’assurance à l’égard de leurs clients. Et cette affaire promet d’être lourde de conséquences. La demanderesse,...

Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, September 24, 2021 – La majorité des poursuites en responsabilité du fait des produits sont régies par les lois provinciales sur la vente de biens. Ces dispositions législatives mettent à la portée des consommateurs une série de moyens de protection qui sont passablement uniformes d’un territoire de compétence à l’autre. Les fabricants visés par une poursuite, quant à eux,...