La majorité des poursuites en responsabilité du fait des produits sont régies par les lois provinciales sur la vente de biens. Ces dispositions législatives mettent à la portée des consommateurs une série de moyens de protection qui sont passablement uniformes d’un territoire de compétence à l’autre. Les fabricants visés par une poursuite, quant à eux, peuvent se prévaloir d’un certain nombre de moyens de défense selon la nature des faits en cause.

L’un de ces moyens repose sur l’absence de lien contractuel. Il est en effet reconnu par l’ensemble des tribunaux au pays que les poursuites en responsabilité du fait des produits reposent avant tout sur l’existence d’un lien contractuel direct. La décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans Arora v. Whirlpool Canada LP 2013 ONCA 657 en est un exemple récent.

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