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Stein Monast, Québec, March 24, 2022 – L’obligation de collaboration de l’assuré permet-elle à un assureur d’accéder aux données internes de son téléphone cellulaire? La Cour du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la question dans la décision Murray c. Promutuel de l’Estuaire, société mutuelle d’assurance générale. André Murray (« Murray ») poursuit son assureur Promutuel de l’Estuaire, Société mutuelle d’assurance générale (« Promutuel »),...
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Stein Monast, Québec, March 24, 2022 – L’affaire Blais c. Ivari met en cause Jacques Blais (« Blais »), un conseiller en sécurité financière et représentant en assurance, qui a cessé ses activités en janvier 2013 pour cause de maladie. Détenteur d’une police d’assurance vie et d’assurance invalidité (« Police »), il reçoit des prestations d’invalidité totale, suivies de prestations pour perte résiduelle de revenu, notamment pour suppléer...
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Northpoint Legal, February 23, 2022 – Le 29 janvier 2021, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué sur l’interdiction d’intenter des recours de tiers une fois le délai de prescription de deux ans écoulé en vertu de la Limitation Act, SBC 2012, c. 13 (la « nouvelle Limitation Act »). Cette décision a de vastes répercussions sur les procédures multipartites en Colombie-Britannique. Délais de prescription en...
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Stein Monast, Québec, February 17, 2022 – L’auto-assurance n’est pas définie dans le Code civil du Québec. Est-ce pour autant une activité légale au Québec? Est-ce qu’une entité qui exerce de l’auto-assurance est exemptée d’obtenir une autorisation par l’Autorité des marchés financiers? La Cour supérieure a répondu à ces questions dans l’Association générale des étudiants hors campus de l’Université du Québec à...
