Dans l’arrêt 6362222 Canada Inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 (38904) (« Createch c. Prelco »), la Cour suprême du Canada a examiné la question de savoir si la clause limitative de responsabilité d’un contrat intervenu entre deux parties est invalide en vertu du principe de l’inexécution d’une obligation essentielle. La Cour s’est trouvée à statuer que la clause limitative était bel et bien valide, puisque la volonté des parties avait été respectée.

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