L’obligation de collaboration de l’assuré permet-elle à un assureur d’accéder aux données internes de son téléphone cellulaire? La Cour du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la question dans la décision Murray c. Promutuel de l’Estuaire, société mutuelle d’assurance générale.
André Murray (« Murray ») poursuit son assureur Promutuel de l’Estuaire, Société mutuelle d’assurance générale (« Promutuel »), à la suite du vol allégué de son véhicule. Le véhicule aurait été volé le 20 juillet 2019 à Rimouski et retrouvé quelques jours plus tard à plus de deux cent kilomètres du lieu du vol, complètement incendié. Murray a les deux clés du véhicule en sa possession au moment du vol.