Le 29 janvier 2021, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué sur l’interdiction d’intenter des recours de tiers une fois le délai de prescription de deux ans écoulé en vertu de la Limitation Act, SBC 2012, c. 13 (la « nouvelle Limitation Act »). Cette décision a de vastes répercussions sur les procédures multipartites en Colombie-Britannique.

Délais de prescription en vertu de la nouvelle Limitation Act de la Colombie-Britannique

Il existe actuellement deux types de délais de prescription en Colombie-Britannique : un « délai de prescription de base » et un « délai de prescription ultime », l’ancienne Limitation Act utilisant le terme « délai de prescription » de façon interchangeable pour désigner les deux. Au sens de la nouvelle Limitation Act, le « délai de prescription de base » désigne une période de deux ans suivant la découverte du sinistre (plutôt que suivant la date d’acquisition de la qualité pour agir en justice, comme le prévoyait l’ancienne Limitation Act). Ce délai de prescription de base s’applique à toutes les poursuites, sauf exception aux termes de la nouvelle Limitation Act (p. ex., les poursuites visant à faire appliquer des jugements portant réparation pécuniaire) ou à moins que la poursuite soit assujettie à un délai de prescription prescrit par une autre loi.

En vertu de l’article 8 de la nouvelle Limitation Act, un sinistre est réputé être « découvert » au moment où une personne sait ou devrait savoir qu’elle dispose d’une cause d’action.

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