L’auto-assurance n’est pas définie dans le Code civil du Québec. Est-ce pour autant une activité légale au Québec? Est-ce qu’une entité qui exerce de l’auto-assurance est exemptée d’obtenir une autorisation par l’Autorité des marchés financiers? La Cour supérieure a répondu à ces questions dans l’Association générale des étudiants hors campus de l’Université du Québec à Trois-Rivières (AGEHCUQTR) c. Autorité des marchés financiers, 2021 QCCS 5090.