Lorsqu’un surarbitre rend une décision en vertu de l’article 519 de la loi de l’Alberta intitulée Insurance Act (RSA 2000, c. I-3), sa décision peut être soumise à l’examen d’un juge de la Cour du banc de la reine. Il y a lieu de procéder à un tel examen pour les raisons suivantes :

Le surarbitre a refusé d’exercer sa compétence en vertu de la Loi, ne l’a pas exercée convenablement ou a outrepassé ses pouvoirs;
La décision est déraisonnable ou infondée;
Le surarbitre a commis des erreurs de droit avant d’en arriver à ses conclusions;
Les dispositions de la loi ont été interprétées et appliquées de façon erronée ou déraisonnable;
Un doute raisonnable a été soulevé quant à la partialité du surarbitre;
Il y a eu entrave à la justice naturelle ou à l’équité procédurale.

Tant l’assureur que l’assuré peuvent demander la révision judiciaire d’une décision rendue par un surarbitre.

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