Compagnie d’assurance AIG du Canada c. Solmax International inc., 2016 QCCA 258
Contrairement au rapport de l’expert en sinistre, les échanges entre les différents services d’un assureur sur la recevabilité d’une réclamation ne sont pas protégés par le privilège relatif au litige. En appel d’une décision de la Cour supérieure rejetant une objection de l’assureur, fondée sur le privilège relatif au litige, à la transmission de certaines communications internes concernant la décision de couvrir ou non la réclamation, entre les différents services de l’appelante, la Cour d’appel confirme que ce privilège ne peut être invoqué que si le document a pour objet principal la préparation du litige.