Arch Assurances Canada ltée c. Nouveau-Brunswick (Commission des services financiers et des services aux consommateurs), 2016 NBCA 53

Le présent litige découle de deux actions intentées par Armel Drapeau (« Drapeau ») à la suite d’une enquête menée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « Commission ») sur ses activités de négociation de titres. La première action a été intentée par Drapeau contre des employés de la Commission en 2011. À ses dires, ces employés auraient communiqué aux médias des déclarations diffamatoires à son endroit selon lesquelles lui et d’autres personnes auraient été impliqués dans une prétendue combine à la Ponzi. La deuxième action a été intentée par Drapeau en 2013 contre la Commission et Investia Services Financiers Inc. (« Investia »). Drapeau soutenait que la Commission avait informé Investia de son enquête sur ses activités, ce qui aurait incité Investia à résilier illégalement un contrat conclu avec lui.

Lire la suite (en anglais)