Sabean c. Portage LaPrairie Mutual Insurance Company, 2017 SCC 7

Cette affaire soulève la question très précise de la déductibilité des prestations d’invalidité futures du RPC au titre d’une réclamation sous l’avenant SEF 44. Blessé dans un accident de la route, M. Sabean a obtenu des dommages-intérêts. Comme la somme reçue de l’assureur de l’autre conducteur n’était pas suffisante, il a réclamé le manque à gagner à son propre assureur, Portage LaPrairie Mutual Insurance Company (« Portage »), en vertu de l’avenant SEF 44 de protection des droits de la famille de sa police d’assurance.

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