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Kelly Santini srl, Ontario, September 16, 2016 – State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Aslan et autres, 2016 ONSC 2725. State Farm a demandé une ordonnance de comparution afin que tous les accusés se soumettent à un interrogatoire sous serment (l’« interrogatoire ») en vertu de l’article 33 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – règl. de l’Ont. 34/10 (l’« Annexe »). La question était de...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, September 16, 2016 – Fruits de mer Lagoon inc. c. Réfrigération, plomberie et chauffage, [2016] QCCS 3001. Dufresne c. Berardinucci, [2016] QCCS 5780. Ludmer c. Canada (Attorney General), [2016] QCCS 3119. Dans ces trois litiges, le tribunal est face à des demandes de rejet du rapport d’expert déposé dans le cadre de la preuve d’une partie au litige. Dans...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, September 16, 2016 – Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal c. Couverture Montréal-Nord ltée, [2016] QCCS 3221. Le tribunal doit trancher la question de savoir si l’assureur a une obligation de défendre son assuré dans le cadre d’un recours visant la garantie de qualité de matériaux utilisés par ce dernier. Le 14 août 1995, Les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, September 16, 2016 – Grégoire c. Les Placements Monfer Inc., [2016] QCCQ 4845. Le tribunal doit déterminer si un préjudice subi lors d’une descente d’un véhicule constitue un accident automobile régi par les règles d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile (la « loi ») ou s’il doit relever du régime de droit commun de la responsabilité civile. Le 13 février...