-
Donati Maisonneuve srl, Québec, September 19, 2016 – Syndicat des copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Le Crystal de la montagne, s.e.c., [2016] QCCS 3218. Le tribunal est saisi d’une requête de type Wellington par la défenderesse en garantie et en arrière garantie Les Tuyaux Logard inc. (« Logard ») qui souhaite obliger son assureur, Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »), à assumer sa défense.... -
CBM Lawyers, Alberta, September 16, 2016 – L’une des difficultés soulevées par les recours subrogatoires consiste à identifier tous les accusés potentiels. Par exemple, dans une action fondée sur des allégations de vice de fabrication, le « fabricant » peut avoir fait appel à divers fournisseurs pour mener à bien le processus de fabrication. Il peut alors être difficile de s’assurer que tous les...
-
Kelly Santini srl, Ontario, September 16, 2016 – State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Aslan et autres, 2016 ONSC 2725. State Farm a demandé une ordonnance de comparution afin que tous les accusés se soumettent à un interrogatoire sous serment (l’« interrogatoire ») en vertu de l’article 33 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – règl. de l’Ont. 34/10 (l’« Annexe »). La question était de...
-
Donati Maisonneuve srl, Québec, September 16, 2016 – Fruits de mer Lagoon inc. c. Réfrigération, plomberie et chauffage, [2016] QCCS 3001. Dufresne c. Berardinucci, [2016] QCCS 5780. Ludmer c. Canada (Attorney General), [2016] QCCS 3119. Dans ces trois litiges, le tribunal est face à des demandes de rejet du rapport d’expert déposé dans le cadre de la preuve d’une partie au litige. Dans...