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La règle d’engagement tacite ne s’applique pas dans le contexte d’un examen médical indépendant

February 16, 2017

Unifund Assurance Company c. Churchill, 2016 NLCA 73

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a examiné la portée de la règle d’engagement tacite dans des circonstances impliquant un examen médical indépendant. M. Churchill a été blessé dans une collision routière et a intenté une action en responsabilité délictuelle contre l’autre conducteur. Il a également réclamé – et initialement reçu – des prestations d’assurance salaire auprès de son assureur automobile, Unifund. Lorsque ces prestations ont été interrompues, il a intenté une poursuite contre Unifund pour rupture de contrat. Entre-temps, l’action en responsabilité délictuelle a fait l’objet d’un règlement.

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