Unifund Assurance Company c. Churchill, 2016 NLCA 73
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a examiné la portée de la règle d’engagement tacite dans des circonstances impliquant un examen médical indépendant. M. Churchill a été blessé dans une collision routière et a intenté une action en responsabilité délictuelle contre l’autre conducteur. Il a également réclamé – et initialement reçu – des prestations d’assurance salaire auprès de son assureur automobile, Unifund. Lorsque ces prestations ont été interrompues, il a intenté une poursuite contre Unifund pour rupture de contrat. Entre-temps, l’action en responsabilité délictuelle a fait l’objet d’un règlement.
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