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Kelly Santini srl, Ontario, August 17, 2017 – Aviva Compagnie d’assurance du Canada c. McKeown, 2017 ONCA 563 Cette affaire découle d’un appel interjeté par Aviva Compagnie d’assurance du Canada (« Aviva ») concernant l’avis qu’un assureur doit fournir pour interroger sous serment (l’« interrogatoire ») un requérant qui réclame des indemnités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (régl. de l’Ont. 34/10 en...
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Kelly Santini srl, Ontario, August 17, 2017 – Dans l’affaire Dittman c. Aviva 2017 ONCA 617, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu le jugement par défaut rendu par le juge R.D. Gordon, selon lequel l’intimée avait été blessée dans un accident au sens de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (régl. de l’Ont. 34/10 en vigueur le 1er septembre 2010). L’intimée avait donc droit à des prestations...
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Stein Monast, Québec, July 17, 2017 – Bien qu’il semble s’agir d’un concept somme toute assez simple et bien circonscrit dans le milieu de l’assurance, les tribunaux québécois et ontarien ont récemment eu à se prononcer sur la notion de valeur à neuf. Voici donc un survol des décisions Gestion Ignièce inc. c. Les Souscripteurs du Lloyd’s[1] et Carter v. Intact Insurance...
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Jessica Gauthier
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Stein Monast, Québec, July 17, 2017 – Dans l’affaire 6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances1, dans le cadre d’une demande pour permission d’appeler, la Cour d’appel s’est prononcée sur la question du droit à l’indemnité d’assurance pour vol, lorsque survient, dans les faits, une fraude. La requérante 6916643 Canada inc. avait vendu et remis un bien à un tiers, mais avait... -