Le 30 septembre 2016, dans sa décision concernant l’affaire Letestu c. Ritlyn Investments, 2016 ONSC 6540, le juge Sloan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la succession d’un locataire décédé avait un an pour poursuivre le propriétaire de l’immeuble. Selon la succession, le défunt aurait trébuché sur la « moquette usée, déchirée et mal fixée » du salon et serait tombé, ce qui lui aurait causé des blessures (précédant la mort). Comme nous l’expliquerons plus loin, il s’agit d’une décision d’une importance capitale pour les locataires et les propriétaires d’immeuble, qui devrait s’appliquer indépendamment du fait que l’action est introduite par le locataire ou par l’intermédiaire de sa succession.

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