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Les automobiles empruntées sans autorisation sont des « automobiles non assurées » au sens de l’article 265(2) de la Loi sur les assurances

April 19, 2017

Skunk c. Ketash et coll. 2016 ONSC 2019

Cette affaire découle d’une requête en jugement sommaire déposée par le défendeur, Jevco, pour demander le rejet de l’action intentée par le demandeur, son assuré, après qu’il a refusé de l’indemniser à la suite d’un accident impliquant un seul véhicule. Le demandeur, M. Skunk, occupait le siège du passager dans la voiture de son épouse au moment de l’accident. Celui-ci est survenu alors que la conductrice, Mme Ketash, a perdu le contrôle du véhicule. Mme Ketash n’avait pas eu la permission de prendre le volant de la voiture et a donc été accusée de vol.

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