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CBM Lawyers, Alberta, July 17, 2017 – Cette décision fait suite à un appel d’une demande de jugement sommaire réussie dans le cabinet du protonotaire par Sobey’s, l’accusé. L’affaire découle d’un incident survenu lorsque le plaignant a trébuché et est tombé sur le trottoir devant le magasin Sobey’s lorsqu’un chien s’est rué vers lui. L’animal avait été attaché à un objet à...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, July 17, 2017 – Lelièvre c. Bonnici, [2017] QCCQ 5601 La syndique de la Chambre de la sécurité financière (« La Syndique ») se pourvoit contre une décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière («Le Comité ») rejetant les plaintes déposées contre Mme Pascale Leclerc (« Leclerc ») et M. Noël Bonnici (« Bonnici »). Les faits En 2003, Leclerc rencontre le plaignant...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, July 17, 2017 – 6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances, [2017] QCCA 660 6916643 Canada inc. (« Canada inc. ») présente une requête pour permission d’appeler suite à une décision rejetant sa demande d’indemnisation pour les pertes subies lors d’une fraude. Les faits Canada inc. a vendu des toiles dont le paiement a été effectué au moyen d’un chèque certifié qui s’est...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, July 17, 2017 – Bérubé c. Desjardins Assurances, [2017] QCCQ 2219 Pascal Bérubé (« Bérubé») réclame la somme de 13 724,77 $ à Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance vie (« Desjardins Assurances») à titre d’indemnité d’assurance-vie suite au décès de sa conjointe. Les faits En 2002, Bérubé et sa conjointe, Annick Blanchette (« Blanchette »), souscrivent à une assurance vie et invalidité avec Desjardins Assurances lors...