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Donati Maisonneuve srl, Québec, July 17, 2017 – 6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances, [2017] QCCA 660 6916643 Canada inc. (« Canada inc. ») présente une requête pour permission d’appeler suite à une décision rejetant sa demande d’indemnisation pour les pertes subies lors d’une fraude. Les faits Canada inc. a vendu des toiles dont le paiement a été effectué au moyen d’un chèque certifié qui s’est...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, July 17, 2017 – Bérubé c. Desjardins Assurances, [2017] QCCQ 2219 Pascal Bérubé (« Bérubé») réclame la somme de 13 724,77 $ à Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance vie (« Desjardins Assurances») à titre d’indemnité d’assurance-vie suite au décès de sa conjointe. Les faits En 2002, Bérubé et sa conjointe, Annick Blanchette (« Blanchette »), souscrivent à une assurance vie et invalidité avec Desjardins Assurances lors...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, July 17, 2017 – Godbout c. Pagé, [2017] CSC 18 La Cour doit déterminer si une personne blessée dans un accident automobile, dont l’état s’aggrave en raison de la faute subséquente d’un tiers, peut intenter un recours en responsabilité civile contre le fautif. Les faits Le 10 janvier 1999, Mme Thérèse Godbout (« Godbout ») subit des fractures multiples aux deux jambes lors...
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Kelly Santini srl, Ontario, July 17, 2017 – Echelon General Insurance Co. c. Ontario (ministère des Finances), 2016 ONSC 5019. L’assuré s’est procuré en décembre 2008 une police d’assurance automobile de six mois. Seulement dix jours plus tard, Echelon a cherché à annuler la police compte tenu du non-paiement des primes d’assurances. L’avis n’était pas conforme à la Loi sur les assurances (« Loi »). En...