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Donati Maisonneuve srl, Québec, December 08, 2017 – Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522 La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une automobile. Les faits Plusieurs exposants se retrouvent lors d’une exposition automobile organisée par la CSRS....
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Donati Maisonneuve srl, Québec, November 13, 2017 – Gendron c. Équipements Yves Landry inc., 2017 QCCQ 2563 Claude Gendron (« Gendron») réclame la somme de 15 000,00$ à Équipements Yves Landry inc. (« Équipements») à titre de dommages-intérêts en raison d’une chute dans son entrepôt. Les faits Le 29 mai 2013, Gendron se rend chez Équipements pour effectuer un achat. Lors de cette visite, un préposé d’Équipements conduit...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, November 13, 2017 – Résumé des grands principes : L’occupant doit prendre des précautions raisonnables en toute circonstance pour assurer convenablement la sécurité des visiteurs autorisés. La survenance d’une chute n’établit pas une présomption de négligence. Il incombe au demandeur de prouver que l’occupant a manqué à la norme de diligence en invoquant un acte ou une omission de sa...
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Philip Samman
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Donati Maisonneuve srl, Québec, October 19, 2017 – Dans le récent arrêt Wärtsilä Canada Inc. c. Transport Desgagnés Inc., 2017 QCCA 1471, la Cour d’appel du Québec a statué que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en concluant que le contrat entre les parties était régi par le Code civil du Québec, et non par le droit maritime... -