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Cox & Palmer, Ontario, September 11, 2017 – En vertu de la règle 30.10(1) des Règles de procédure civile de l’Île-du-Prince-Édouard, un tribunal peut ordonner la production de documents qui sont en la possession, sous l’autorité ou sous la garde d’un tiers, à condition que le document ne soit pas protégé par le secret professionnel, a) qu’il touche à une question importante soulevée...
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Kelly Santini srl, Ontario, September 11, 2017 – Unifund Assurance Co c. Dominion of Canada General Insurance Co, 2016 ONSC 4337 L’assuré, qui possédait et qui exploitait un atelier de réparation d’automobiles, a été blessé dans un accident de la route alors qu’il faisait l’essai du véhicule d’un client. Il a adressé une demande d’indemnités d’accident à son assureur, Dominion Insurance, plutôt qu’à l’assureur de...
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Kelly Santini srl, Ontario, September 11, 2017 – Arcari c. Dawson, 2016 ONCA 715 Cet arrêt découle de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge Sloan afin de rejeter la requête du demandeur qui souhaitait faire ajouter des parties défenderesses malgré l’extinction du délai de prescription. L’appel a été rejeté. La demanderesse a été heurtée par un véhicule automobile alors qu’elle traversait la rue...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, September 11, 2017 – Il est banal de dire que l’équité est la pierre angulaire du système judiciaire du Canada (et de la plupart des pays de common law). Afin de protéger cette équité, le droit régissant les témoins experts a considérablement évolué au cours des 20 dernières années. L’ère des « experts embauchés » – ces témoins biaisés et corvéables à...
