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Il faut plus qu’un rapport d’expert pour prolonger le délai de prescription en vertu de la règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert et de la règle de diligence raisonnable

September 11, 2017

Arcari c. Dawson2016 ONCA 715

Cet arrêt découle de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge Sloan afin de rejeter la requête du demandeur qui souhaitait faire ajouter des parties défenderesses malgré l’extinction du délai de prescription. L’appel a été rejeté.

La demanderesse a été heurtée par un véhicule automobile alors qu’elle traversait la rue en 2009. En 2010, elle a poursuivi le conducteur du véhicule. Elle a changé d’avocat une fois le délai de prescription écoulé et a demandé que la Ville de Kitchener et la municipalité régionale de Waterloo soient ajoutées comme parties défenderesses.

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