Dans l’affaire Dittman c. Aviva 2017 ONCA 617, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu le jugement par défaut rendu par le juge R.D. Gordon, selon lequel l’intimée avait été blessée dans un accident au sens de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (régl. de l’Ont. 34/10 en vigueur le 1er septembre 2010). L’intimée avait donc droit à des prestations d’accident légales en vertu de sa police d’assurance.
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