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La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta rétablit le mécanisme obligatoire de règlement des différends pour les poursuites civiles

April 23, 2019

En juillet 2013, l’ex-juge en chef et l’ex-juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ont suspendu l’application des règles 8.4(3)a) et 8.5(1)a) des règles de procédure de l’Alberta (aussi connues sous le nom de « règles ADR/JDR »), qui exigent que les parties aient recours aux modes alternatifs de règlement des différends avant de saisir les tribunaux. À l’époque, les maigres ressources judiciaires étaient surchargées et les délais d’attente pour le règlement alternatif des différends étaient inacceptablement longs. Dans ce contexte, la suspension des règles ADR/JDR était une mesure raisonnable.

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