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Délai De Prescription Continuellement Renouvelé Pour L’assurance Des Pertes D’exploitation

October 25, 2019

En juillet dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé, dans une décision unanime, que le délai de prescription pour une réclamation d’indemnisation pour des pertes d’exploitation commence à la date à laquelle la perte est subie. En prenant cette décision, la Cour n’a pas jugé bon de s’aligner sur une jurisprudence bien établie dans les provinces de l’Ouest, selon laquelle le délai de prescription pour une telle réclamation se renouvelle continuellement durant toute la période d’indemnisation prévue par le régime.

Dans Marvelous Mario’s Inc. v. St. Paul Fire and Marine Insurance Co., l’assuré a réclamé une indemnisation aux termes d’un contrat d’assurance couvrant les « pertes directes subies en raison de tout sinistre » pour la perte de biens à la suite d’un vol et les pertes d’exploitation qui en ont découlé.

La procédure a été enclenchée après le délai de prescription d’un an stipulé dans le contrat d’assurance. Le tribunal inférieur a rejeté la réclamation des pertes subies à la suite du vol présumé ou de la perte des biens de l’assuré, en raison du délai expiré. Il a toutefois autorisé la réclamation des pertes d’exploitation, celles-ci étant soumises à un délai de prescription continuellement renouvelé. Le raisonnement du tribunal était le suivant : les pertes récurrentes donnent lieu à une nouvelle réclamation chaque jour suivant le vol, tout au long de la période d’indemnisation.

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