RETOUR À LA RECHERCHE

L’erreur inexcusable n’est pas une fin de non-recevoir à un recours visant à récupérer un paiement fait par erreur

February 25, 2020

L’Unique, assurances générales inc. c. Roy, 2017 QCCS 3971 et 2019 QCCA 1887

En janvier 2010, un incendie se déclare à l’immeuble exploité par la clinique dentaire du Dre Brigitte Roy (ci-après l’« Assurée »). Au moment de l’incendie, la clinique détenait une police d’assurance prévoyant une assurance pour les biens ainsi qu’une assurance pour les pertes d’exploitation souscrite auprès de L’Unique Assurances Générales inc. (ci-après « L’Unique »).

Lire la suite

 

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE