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Kelly Santini srl, Ontario, January 04, 2021 – Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel a rendu sa décision dans l’arrêt Baig c. Mississauga. Elle y affirme que le début du délai de prescription de deux ans est déclenché non pas par la connaissance de la gravité des préjudices, mais par la connaissance des faits importants qui sous-tendent la cause d’action. Lire la suite (en...

Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, January 04, 2021 – Les tribunaux canadiens souscrivent à trois (3) conceptions différentes du degré de diligence attendu de la part des propriétaires de maisons ou d’immeubles lorsqu’ils se penchent sur une cause où une personne a tombé, glissé ou trébuché. Ces conceptions sont les suivantes : Dispositions législatives concernant la responsabilité des occupants; 2. Responsabilité des occupants en vertu de...

Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, January 04, 2021 – La pandémie de COVID-19 et les restrictions mises en place pour prévenir la propagation du virus ont grandement compliqué le processus judiciaire. Devant ces obstacles, les tribunaux des quatre coins du pays ont adopté des mesures visant à accroître le recours aux technologies de communication à distance pour permettre aux procédures judiciaires d’aller de l’avant. Les...

Fillmore Riley srl, Manitoba, December 17, 2020 – Le fait que l’exclusion relative à la malfaçon a pour effet de soustraire à la garantie les dommages étroitement liés à ces travaux a longtemps contrarié les assureurs, les assurés et les tribunaux. Plus tôt cette année, la Cour d’appel de l’Alberta s’est penchée sur une telle question dans l’affaire Société de condominium n° 9312374 c....