Publications

Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, January 04, 2021 – La pandémie de COVID-19 et les restrictions mises en place pour prévenir la propagation du virus ont grandement compliqué le processus judiciaire. Devant ces obstacles, les tribunaux des quatre coins du pays ont adopté des mesures visant à accroître le recours aux technologies de communication à distance pour permettre aux procédures judiciaires d’aller de l’avant. Les...

Fillmore Riley srl, Manitoba, December 17, 2020 – Le fait que l’exclusion relative à la malfaçon a pour effet de soustraire à la garantie les dommages étroitement liés à ces travaux a longtemps contrarié les assureurs, les assurés et les tribunaux. Plus tôt cette année, la Cour d’appel de l’Alberta s’est penchée sur une telle question dans l’affaire Société de condominium n° 9312374 c....

Stein Monast, Québec, December 14, 2020 – La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur l’interprétation du libellé de protections prévues à une police d’assurance contre les vols et les détournements suivant une réclamation en lien avec un stratagème de courriels frauduleux de facturation. Pourquoi a-t-elle jugé que la fraude informatique et la fraude par transfert de fonds n’étaient pas couvertes par la...

Stein Monast, Québec, November 16, 2020 – Dans le récent arrêt Partner Reinsurance Company Ltd. c. Optimum Réassurance inc. la Cour d’appel révise les règles du droit international privé québécois dans un contexte de réassurance. Partner Reinsurance Company Ltd. (« Partner Re »), conclut un contrat de réassurance et de rétrocession avec Optimum Réassurance inc. (« Optimum »). Plusieurs des assurés et des risques visés sont au...