Dans le récent arrêt Partner Reinsurance Company Ltd. c. Optimum Réassurance inc. la Cour d’appel révise les règles du droit international privé québécois dans un contexte de réassurance. Partner Reinsurance Company Ltd. (« Partner Re »), conclut un contrat de réassurance et de rétrocession avec Optimum Réassurance inc. (« Optimum »). Plusieurs des assurés et des risques visés sont au Québec, mais Partner Re est domiciliée aux Bermudes et Optimum, à Montréal. Le contrat prévoit une clause de non-concurrence au bénéfice d’Optimum.
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Compétence des tribunaux québécois à l’égard d’un contrat de réassurance : la Cour d’appel réitère les principes
November 16, 2020