RETOUR À LA RECHERCHE

Polices multirisques et couverture des conséquences d’une malfaçon

December 17, 2020

Le fait que l’exclusion relative à la malfaçon a pour effet de soustraire à la garantie les dommages étroitement liés à ces travaux a longtemps contrarié les assureurs, les assurés et les tribunaux. Plus tôt cette année, la Cour d’appel de l’Alberta s’est penchée sur une telle question dans l’affaire Société de condominium n° 9312374 c. Compagnie d’assurance Aviva du Canada, 2020 ABCA 166. La question en litige était de savoir si les dommages structurels causés par un entrepreneur étaient couverts par une police d’assurance multirisque qui excluait la garantie en cas de malfaçon.

Les faits de l’affaire étaient relativement simples. Le demandeur, la Société de condominium n° 9312374 (la « Société de condominium »), a octroyé un contrat à Durwest Construction Systems Alberta Limited (« Durwest ») et à Williams Engineering Canada Inc. (« Williams ») pour la remise en état et l’exécution de travaux d’entretien du revêtement du parc de stationnement intérieur du complexe de condominiums. Conformément à ce contrat, Durwest et Williams devaient réparer et remettre en état la membrane du parc de stationnement intérieur. Bien que ces travaux aient consisté à couper la membrane du parc de stationnement intérieur, il a été expressément stipulé de ne pas inclure de travaux qui auraient une incidence sur l’intégrité structurelle de la dalle de béton. Cependant, au cours de la réalisation du projet, Durwest et Williams ont coupé trop profondément la dalle de béton, causant ainsi des dommages à l’intégrité structurelle du parc de stationnement intérieur (les « dommages matériels »).

Au moment où les dommages matériels sont survenus, la Société de condominium était assurée au titre d’une police d’assurance multirisque (la « police ») émise par la Compagnie d’assurance Aviva du Canada (« Aviva »). La police précisait que « la garantie A de la section I couvre, sauf disposition contraire, tous les risques de perte ou de dommages matériels directs aux biens assurés », mais contenait également l’exclusion suivante :

Exclusions…

  1. Autres pertes exclues

La garantie A de la section I ne couvre pas :

(b) les frais engagés pour remédier à une malfaçon :

(i) le matériel défectueux ou inadéquat;

(ii) la malfaçon ou le travail mal exécuté;

(iii) la conception défaillante ou inadéquate.

Cette exclusion ne s’applique pas aux pertes ou aux dommages causés directement par un risque qui en découle qui n’est pas autrement exclu dans la garantie A de la section I.

Aviva a rejeté la demande d’indemnisation de la Société de condominium en vertu de la police en raison du fait que les dommages matériels relevaient de l’exclusion relative à la malfaçon mentionnée ci-dessus et n’étaient pas couverts par l’exception à l’exclusion. S’il est incontestable que les frais engagés pour remédier aux travaux de réparation et de remise en état de la membrane étaient couverts par l’exclusion, les parties n’étaient pas d’accord sur le fait que les dommages structurels causés par la coupe dans la dalle du parc de stationnement intérieur devaient être couverts par la police.

Aviva et la Société de condominium ont convenu de demander à ce que la question de la garantie soit réglée par un procès sommaire fondé sur un exposé conjoint des faits. Un maître de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu que les dommages matériels étaient couverts par la police. Aviva a fait appel de cette décision et le juge a conclu que les dommages matériels découlaient d’une malfaçon, ce qui constitue un risque exclu. La Société de condominium a ensuite fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de l’Alberta.

L’une des questions soumises à la Cour était de savoir si le cadre interprétatif établi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, (« Ledcor ») devait s’appliquer. Conformément à ce cadre, lorsque le texte de la politique est ambigu, on doit recourir aux règles générales d’interprétation des contrats pour résoudre cette ambiguïté d’une manière conforme aux attentes raisonnables des parties, pourvu que le texte de la police étaie cette interprétation. Ce n’est que s’il subsiste une ambiguïté après l’application des principes susmentionnés que les tribunaux peuvent recourir à la règle contra proferentem pour interpréter la police contre l’assureur, le corollaire de cette règle est que les dispositions relatives à la garantie dans les polices d’assurance doivent recevoir une interprétation large, et les clauses d’exclusion, une interprétation étroite.

Selon Aviva, les principes d’interprétation énoncés dans l’affaire Ledcor avaient été formulés dans le contexte d’un contrat d’assurance chantier et ne devaient pas s’appliquer à la police. La Cour a rejeté cet argument et a estimé que ces principes s’appliquaient également à l’interprétation d’une police d’assurance multirisque comme celle dont il était question dans cette affaire. On a jugé que l’objectif de la police était le même que celui d’une police d’assurance chantier, à savoir offrir une large garantie en cas de perte ou de dommages fortuits et conférer à l’assuré certitude, stabilité et tranquillité d’esprit.

La Cour a ensuite conclu que la clause d’exclusion relative à la malfaçon et l’exception à cette exclusion dans la police étaient toutes deux ambiguës, car le terme « risque qui en découle » contenu dans l’exception relative aux « pertes et dommages causés directement par le risque qui en découle » n’était pas défini dans la police. Par ces mots, on en déduit une « conséquence qui entraîne un risque de perte pour la personne ou les biens ».

Selon la Cour, la perte de l’intégrité structurelle du parc de stationnement intérieur à proprement parler ne constituait pas une malfaçon, mais plutôt un risque qui en découle au sens de l’exception à l’exclusion prévue par la politique. À cet égard, la Cour s’est penchée plus particulièrement sur l’étendue des travaux réalisés par Durwest et Williams dans le cadre du projet, et a mentionné qu’elle excluait expressément les travaux qui auraient une incidence sur l’intégrité structurelle du parc de stationnement intérieur. Selon ce raisonnement, les frais de réparation liés à des dommages matériels faisant directement partie de l’étendue des travaux constituent une malfaçon et sont exclus, mais les dommages matériels qui découlent d’une malfaçon mais qui ne font pas partie de l’étendue des travaux peuvent être couverts. On a estimé que, sur le plan commercial, cette conclusion était sensée et répondait aux attentes raisonnables des parties à l’égard d’une large garantie en cas de perte et de dommages fortuits ou inattendus.

La décision précitée laisse entendre qu’on devrait recourir au cadre interprétatif défini dans l’affaire Ledcor pour résoudre toute ambiguïté dans une police d’assurance multirisque. Quant à savoir si les conséquences d’une malfaçon de l’entrepreneur seront couvertes dans une affaire donnée, il faudra étudier attentivement le libellé de l’exclusion relative à la malfaçon et l’étendue des travaux de l’entrepreneur.

 

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE