Le 8 décembre 2020, le projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants (la « Loi »), a reçu la sanction royale de l’Assemblée législative de l’Ontario. La Loi n’est cependant pas encore entrée en vigueur, la date devant être fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur.

La principale modification prévue se trouve au paragraphe 6.1 (1) :

Est irrecevable l’action intentée en recouvrement de dommages-intérêts contre [un occupant ou un entrepreneur indépendant employé par l’occupant pour enlever la neige ou la glace] pour des blessures corporelles causées par la neige ou la glace, à moins que, dans les 60 jours suivant la survenance des blessures, un avis écrit de la réclamation n’ait été signifié.

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