En raison de la fermeture temporaire des tribunaux et du déferlement soudain de télétravailleurs, les tribunaux de l’Ontario ont été contraints d’adopter des mesures de réforme on ne peut plus attendues. Ces nouvelles mesures permanentes destinées à moderniser le système judiciaire sont maintenant en place dans la province : participation à distance aux audiences et aux séances de médiation; recours aux signatures électroniques par les juges et le personnel des tribunaux; transmission de documents par voie électronique; délivrance et attestation de documents judiciaires; signification par courrier électronique sans autorisation ni ordonnance préalable de la Cour.

Lire la suite (en anglais)