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Approches modernes à l’égard de recours classiques : faits nouveaux en matière de levée de la déchéance

March 17, 2021

Introduction

La levée de la déchéance est un recours qui existe depuis des générations dans le cadre des différends relatifs à la protection d’assurance, mais qui a récemment pris de l’importance et élargi son champ d’application grâce à une série de décisions rendues par la Cour d’appel de l’Ontario. Voilà que ce recours commence aujourd’hui à s’imposer dans d’autres territoires de compétence au pays.

Dans le cas où un titulaire de police obtient la levée de la déchéance malgré l’existence de preuves claires selon lesquelles il a enfreint une condition de la police, les tribunaux peuvent infirmer le libellé du contrat et ordonner que des prestations lui soient versées même si la police a été dûment résiliée.

Au dire de la Cour suprême du Canada, l’objet de la levée de la déchéance dans les affaires d’assurance est d’éviter que les bénéficiaires ne soient pénalisés lorsqu’une condition du paiement de l’indemnité n’a pas été parfaitement respectée et qu’une certaine souplesse à l’égard du respect strict de la condition ne causera pas de préjudice à l’assureur.

Une analyse éclairée de la protection doit poser la question de savoir si la levée de la déchéance peut s’appliquer avant le refus ou la résiliation de la police.

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