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Élargissement de la protection contre les inondations : analyse de la décision rendue dans l’arrêt Le Treport Wedding & Convention Centre Ltd c. Co-operators General Insurance Company

March 17, 2021

Le 11 février 2021, la Cour suprême du Canada a refusé à Co-operators General Insurance Company l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Le Treport Wedding & Convention Centre Ltd c. Co-operators General Insurance Company. La décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario le 29 juillet 2020 continue donc de s’appliquer. Bien que cet arrêt ne fasse pas jurisprudence devant les tribunaux de l’Alberta, il s’agit d’une décision à caractère persuasif.

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