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Obligation de défendre d’un assureur et fin de non-recevoir

April 19, 2021

L’obligation de défendre de l’assureur est un sujet qui revient souvent devant les tribunaux. Que ce soit par son comportement ou par le biais de la lettre de réserve, l’assureur a intérêt à toujours faire preuve de clarté, sous peine de voir son assuré plaider la fin de non-recevoir1 en cas de refus tardif de couvrir, c’est-à-dire invoquer que le comportement ou les représentations de l’assureur sont tels que ce dernier est maintenant forclos de nier couverture.

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