Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29
Le 3 mars 2009, Mary Bailey a renversé un employé de la voierie de Corner Brook (la « Ville ») alors qu’elle conduisait la voiture de son mari. L’employé a poursuivi Mme Bailey pour les blessures causées par l’accident.
Dans un recours distinct, Mme Bailey et son mari ont poursuivi la Ville pour les dommages matériels infligés à leur véhicule et les préjudices physiques subis par Mme Bailey. Finalement, les Bailey sont parvenus à un règlement avec la Ville exonérant cette dernière de toute responsabilité en relation avec l’accident et ont abandonné leur poursuite. La décharge stipulait que les Bailey acceptaient de libérer la Ville de toute demande et réclamation de quelque nature que ce soit découlant de l’accident de 2009.
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