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SVR Lawyers, Alberta, September 16, 2024 – Dans la récente affaire Jackson v. Cooper, 2024 ABCA 272, la Cour d’appel de l’Alberta a abordé les questions liées à l’application des intérêts avant jugement en vertu de la loi intitulée Judgment Interest Act, apportant ainsi des précisions pour les assureurs quant aux implications des montants accordés aux plaignants. Contexte de l’affaire Le litige dans l’affaire...
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Kelly Santini srl, Ontario, July 30, 2024 – L’avocat de Kelly Santini Shawn O’Connor a représenté une entreprise de production cinématographique dans une poursuite pour lésion corporelle intentée par une actrice ayant été mordue par un chien sur un plateau de tournage. Au terme d’une audience de deux jours devant le TASPAAT (Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, July 30, 2024 – En mai 2016, une entreprise du nom de Land Pride a déposé un avis de réclamation en responsabilité civile à la suite du bris d’une conduite d’eau survenu alors qu’elle effectuait des travaux de démolition dans un bâtiment. Land Pride avait sous-traité les travaux à l’entrepreneur G.E.S, qui figurait comme assuré additionnel dans sa police d’assurance...
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CBM Lawyers, Alberta, June 26, 2024 – En règle générale, la partie qui obtient gain de cause dans un litige a droit aux dépens dus par la partie qui succombe. Dans les affaires où il n’y a que des demandeurs et des défendeurs, les frais sont relativement simples et suivent la règle par défaut : la partie qui succombe paie les frais de...
