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Fillmore Riley srl, Manitoba, July 30, 2024 – En mai 2016, une entreprise du nom de Land Pride a déposé un avis de réclamation en responsabilité civile à la suite du bris d’une conduite d’eau survenu alors qu’elle effectuait des travaux de démolition dans un bâtiment. Land Pride avait sous-traité les travaux à l’entrepreneur G.E.S, qui figurait comme assuré additionnel dans sa police d’assurance...
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CBM Lawyers, Alberta, June 26, 2024 – En règle générale, la partie qui obtient gain de cause dans un litige a droit aux dépens dus par la partie qui succombe. Dans les affaires où il n’y a que des demandeurs et des défendeurs, les frais sont relativement simples et suivent la règle par défaut : la partie qui succombe paie les frais de...
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SVR Lawyers, Alberta, June 25, 2024 – La plaignante, Mme Artindale-Eeles, a été impliquée dans deux collisions alors qu’elle conduisait son véhicule pour se rendre au travail tôt le matin du 9 avril 2010 près de la base des Forces canadiennes de Wainwright, où elle occupait le poste de superviseure des services de nettoyage. Lire la suite (en anglais)
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SVR Lawyers, Alberta, June 25, 2024 – Dans l’affaire Baker c. Blue Cross Life Insurance Company of Canada, 2023 ONCA 842, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’octroi de dommages-intérêts punitifs importants, soit 1,5 million de dollars. Il s’agit de l’attribution de dommages-intérêts punitifs la plus élevée au Canada depuis l’attribution d’une somme de 1 million de dollars dans l’affaire Whiten c. Pilot Insurance Co., 2002 SCC 18....
