L’omission de divulguer à l’assureur les antécédents criminels d’un employé et le fait de ne pas avoir congédié ce même employé en raison de soupçons de participation à des vols antérieurs justifient-ils l’assureur d’invoquer une fausse déclaration ou une clause d’exclusion?
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Antécédents criminels d’un employé et soupçons à son égard : les impacts sur la couverture d’assurance de l’employeur en cas de sinistre
March 21, 2024