RETOUR À LA RECHERCHE

Interprétation de l’expression « police d’assurance » – Les prestations du Régime de pensions du Canada se qualifient-elles de prestations d’invalidité provenant d’une « police d’assurance »?

April 19, 2017

Sabean c. Portage La Prairie Mutual insurance Co., 2017 CSC 7

Sabean s’est vu accorder la somme de 465 400 $ suite à des blessures subies dans un accident automobile. Or, seule la somme de 382 000 $ a pu être recouvrée de l’assureur du conducteur fautif. Sabean a donc réclamé le solde de 83 400 $ de son propre assureur, Portage La Prairie Mutual Insurance Company (« Portage »), aux termes d’un avenant qui offrait une protection complémentaire.

Lire la suite

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE