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Une coassurée innocente est admissible à une indemnisation

June 15, 2017

L’assurée avait fait ajouter son petit ami à son contrat d’assurance en croyant que sa carte d’identité de la Nouvelle-Écosse était son permis de conduire. En fait, son permis de conduire avait été suspendu. Huit jours après avoir été inscrit au contrat d’assurance, le petit ami a été impliqué dans une collision. La question débattue devant les tribunaux était de savoir si la coassurée innocente était admissible à une indemnisation en vertu de sa police d’assurance.

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