Aviva Insurance Company of Canada c. McKeown et autres, 2016 ONSC 6017
Cette action, intentée par l’assureur, fait jurisprudence sur la question visant à savoir si une justification est nécessaire pour obliger une personne qui réclame des indemnités d’accident légales à subir un interrogatoire sous serment si l’assureur en fait la demande en vertu du sous-alinéa 33(2) du Règl. de l’Ontario 34/10 – Annexe sur les indemnités d’accident légales. Au cœur de l’affaire se trouve l’obligation stipulée au sous-alinéa 33(4) du Règlement selon laquelle l’assureur doit donner un préavis à l’assuré précisant « le ou les motifs de l’interrogatoire ».