6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances, [2017] QCCA 660
6916643 Canada inc. (« Canada inc. ») présente une requête pour permission d’appeler suite à une décision rejetant sa demande d’indemnisation pour les pertes subies lors d’une fraude.
Les faits
Canada inc. a vendu des toiles dont le paiement a été effectué au moyen d’un chèque certifié qui s’est révélé être un faux. En première instance, Canada inc. poursuit Intact, compagnie d’assurances (« Intact ») afin d’être indemnisée pour la valeur des biens perdus, soit 14 150 $, aux termes de la police d’assurance. Pour sa part, Intact invoque que la fraude, contrairement au vol, n’était pas un risque couvert.