En vertu de la règle 30.10(1) des Règles de procédure civile de l’Île-du-Prince-Édouard, un tribunal peut ordonner la production de documents qui sont en la possession, sous l’autorité ou sous la garde d’un tiers, à condition que le document ne soit pas protégé par le secret professionnel, a) qu’il touche à une question importante soulevée durant le procès et b) qu’il soit injuste d’exiger que la partie requérante aille en Cour sans ce document. Cette règle n’avait jamais été prise en compte dans une décision écrite rendue par un tribunal de l’Î-P-E jusqu’au récent arrêt McCabe c. Wawanesa Mutual Insurance Company1 (« McCabe »).
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