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Donati Maisonneuve srl, Québec, April 17, 2018 – Ferme des Trois Montagnes (2015) c. Constructions GSL inc., 2017 QCCQ 10721 Dans le cadre d’un litige opposant Ferme des Trois Montagnes (ci-après : « la Ferme ») à Constructions GSL (ci-après : « GSL »), l’assureur de ce dernier, Promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et cause. GSL dépose une demande de type Wellington et réclame le remboursement des honoraires d’avocats...
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Kelly Santini srl, Ontario, April 17, 2018 – Dans l’arrêt Douglas c. Stan Fergusson Fuels Ltd., 2018 ONCA 192, la Cour a conclu qu’un assureur ne peut intenter un recours subrogatoire au nom d’un assuré en faillite à moins qu’une ordonnance de la Cour ne l’autorise à intenter l’action en son propre nom ou qu’il ne puisse acquérir les droits de recours échéant aux faillis...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, April 17, 2018 – L’honorable Cathy Rogers a déposé, le 16 décembre 2017, le projet de loi 30 – Loi modifiant la Loi sur les assurances (le « projet de loi ») à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Des modifications à la loi ont été proposées pour éviter que des compagnies d’assurance refusent d’indemniser des coassurés innocents pour des dommages matériels causés...
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CBM Lawyers, Alberta, April 17, 2018 – L’assurée, Ashley Cardinal, a été blessée alors qu’elle était passagère à bord d’une automobile conduite sans le consentement de sa propriétaire. Sa mère souscrivait une police d’assurance automobile (F.T.P. no 1) délivrée par l’Alberta Motor Association Insurance Company. Cette police renfermait un avenant SEF 44 en vertu duquel l’assurée a intenté une action en indemnisation contre...