-
Donati Maisonneuve srl, Québec, April 17, 2018 – 9173-1521 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville, 2017 QCCS 4399 Dans le cadre du litige entre 9173-1521 Québec inc. (ci-après : « demanderesse ») et la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (ci-après : « municipalité »), cette dernière demande que soit ordonné à La Mutuelle des municipalités du Québec (ci-après : « MMQ »), son assureur responsabilité civile, de prendre fait et cause pour elle et d’assumer sa...
-
Donati Maisonneuve srl, Québec, April 17, 2018 – Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada, 2017 QCCS 4509 Groupe Anderson inc. (ci-après : « Anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « Euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires. Lire la suite
-
Donati Maisonneuve srl, Québec, April 17, 2018 – Ferme des Trois Montagnes (2015) c. Constructions GSL inc., 2017 QCCQ 10721 Dans le cadre d’un litige opposant Ferme des Trois Montagnes (ci-après : « la Ferme ») à Constructions GSL (ci-après : « GSL »), l’assureur de ce dernier, Promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et cause. GSL dépose une demande de type Wellington et réclame le remboursement des honoraires d’avocats...
-
Kelly Santini srl, Ontario, April 17, 2018 – Dans l’arrêt Douglas c. Stan Fergusson Fuels Ltd., 2018 ONCA 192, la Cour a conclu qu’un assureur ne peut intenter un recours subrogatoire au nom d’un assuré en faillite à moins qu’une ordonnance de la Cour ne l’autorise à intenter l’action en son propre nom ou qu’il ne puisse acquérir les droits de recours échéant aux faillis...