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Blaney McMurtry srl, Ontario, June 15, 2018 – Le délai de prescription auquel sont assujetties les demandes de contribution et d’indemnisation présentées en vertu de l’article 18 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions ne débute qu’après la découverte des faits, confirme la Cour d’appel de l’Ontario. Dans la décision Mega International Commercial Bank (Canada) c. Yung du 7 mai 2018, la...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, June 15, 2018 – Les dispositifs sophistiqués d’aide à la conduite pourraient avoir des répercussions considérables sur les primes d’assurance – et les litiges. Dans la chronique « Change Agent » (« Agent de changement ») du magazine Lexpert (mai 2018), Stephen Moore nous explique comment les pratiques de réclamation et de souscription devront être revues pour tenir compte de ces innovations technologiques. Lire la...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, June 15, 2018 – Dans l’affaire Bent c. MacFarlane, les contradictions inhérentes à la déclaration volontaire de Bent et le fait qu’elle n’ait pas cherché de traitement médical pour son prétendu syndrome de douleur chronique ont considérablement limité la portée de sa réclamation en dommages-intérêts. Cette affaire est remarquable par la sévérité du verdict et par l’implacable déconstruction, par...
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CBM Lawyers, Alberta, May 14, 2018 – Allstate du Canada, compagnie d’assurance (l’« assureur ») a délivré une police standard d’assurance automobile S.P.F. 1 (la « police ») à Mme Jenine Greenidge (l’« assurée »). Cette dernière a été impliquée dans un accident de la route. Elle a déposé une demande de règlement en vertu de la section B de sa police d’assurance, alléguant des blessures aux tissus mous, un traumatisme cranio-cervical et...