Conduite abusive – Refus d’indemniser – Assurance crédit – Le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontr - RMC

Conduite abusive – Refus d’indemniser – Assurance crédit – Le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontr

April 17, 2018

Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada, 2017 QCCS 4509

Groupe Anderson inc. (ci-après : « Anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « Euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires.

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