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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, April 17, 2018 – L’honorable Cathy Rogers a déposé, le 16 décembre 2017, le projet de loi 30 – Loi modifiant la Loi sur les assurances (le « projet de loi ») à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Des modifications à la loi ont été proposées pour éviter que des compagnies d’assurance refusent d’indemniser des coassurés innocents pour des dommages matériels causés...
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CBM Lawyers, Alberta, April 17, 2018 – L’assurée, Ashley Cardinal, a été blessée alors qu’elle était passagère à bord d’une automobile conduite sans le consentement de sa propriétaire. Sa mère souscrivait une police d’assurance automobile (F.T.P. no 1) délivrée par l’Alberta Motor Association Insurance Company. Cette police renfermait un avenant SEF 44 en vertu duquel l’assurée a intenté une action en indemnisation contre...
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Stein Monast, Québec, April 06, 2018 – Dans une affaire récente, la Cour du Québec a eu à interpréter l’une des clauses d’exclusion typiques incluses aux polices d’assurance responsabilité civile des entreprises, en l’occurrence celle relative aux travaux de l’assuré. Lire la suite
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Blaney McMurtry srl, Ontario, March 18, 2018 – La création de nouvelles applications novatrices, la croissance rapide des capacités informatiques et l’accélération de la communication entre les divers ordinateurs, appareils et capteurs ont pour effet de compromettre rapidement la confidentialité des renseignements personnels. Les gens sont de moins en moins en mesure de délimiter et de réglementer leur zone de confidentialité. Bien que...