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McKercher srl, Saskatchewan, July 23, 2018 – Depuis que la Cour du Banc de la Reine a adopté ses nouvelles règles en 2013 afin d’accroître la proportionnalité et l’efficacité, les demandes de jugement sommaire ont subi d’importants changements d’ordre pratique en Saskatchewan. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan est de plus en plus encline à trancher les questions...
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Northpoint Legal, July 23, 2018 – Le présent article examine l’état actuel du droit et de la jurisprudence en ce qui concerne les recommandations actuelles et futures formulées à l’intention des professionnels de la santé qui sont appelés à autoriser la consommation de marijuana à des fins médicales. On y aborde également les considérations judiciaires qui entrent en ligne de compte...
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Kelly Santini srl, Ontario, July 23, 2018 – Royal Host GP Inc. c. 1842259 Ontario Ltd., 2018 ONCA 467 – Dans l’arrêt Royal Host GP, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé la décision du juge saisi de la requête en concluant qu’un locataire ne peut toucher le produit de l’assurance incendie souscrite par son propriétaire aux termes du bail si les dommages sont...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, July 23, 2018 – Dans la décision Ryan c. Curlew, 2018 CSTL 72, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué les dommages-intérêts dans le cadre d’une réclamation pour préjudice personnel. Ce faisant, elle s’est penchée sur deux facteurs clés : la limitation des dommages et la crédibilité de la preuve. Elle a également examiné l’application d’une disposition législative concernant les...