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Kelly Santini srl, Ontario, July 23, 2018 – Royal Host GP Inc. c. 1842259 Ontario Ltd., 2018 ONCA 467 – Dans l’arrêt Royal Host GP, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé la décision du juge saisi de la requête en concluant qu’un locataire ne peut toucher le produit de l’assurance incendie souscrite par son propriétaire aux termes du bail si les dommages sont...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, July 23, 2018 – Dans la décision Ryan c. Curlew, 2018 CSTL 72, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué les dommages-intérêts dans le cadre d’une réclamation pour préjudice personnel. Ce faisant, elle s’est penchée sur deux facteurs clés : la limitation des dommages et la crédibilité de la preuve. Elle a également examiné l’application d’une disposition législative concernant les...
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Stein Monast, Québec, July 05, 2018 – Dans l’affaire Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc. c. Usines Giant inc.1 la Cour devait se prononcer sur la validité procédurale de la réunion, en un seul recours judiciaire, de sinistres multiples impliquant tous le fabricant de chauffe-eau Giant. L’Industrielle Alliance, dûment subrogée dans les droits de ses assurés, avait en effet intenté un recours judiciaire en...
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CBM Lawyers, Alberta, June 15, 2018 – Cette affaire découle d’une collision impliquant un seul véhicule. Le demandeur, J., et son ami, C. étaient âgés de 15 et de 16 ans respectivement au moment des faits. Avant l’accident, les deux mineurs avaient consommé de l’alcool et fumé de la marijuana. Ils sont sortis se promener en ville avec l’intention de dérober des objets de valeur...