Royal Host GP Inc. c. 1842259 Ontario Ltd., 2018 ONCA 467 – Dans l’arrêt Royal Host GP, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé la décision du juge saisi de la requête en concluant qu’un locataire ne peut toucher le produit de l’assurance incendie souscrite par son propriétaire aux termes du bail si les dommages sont le fruit de sa négligence.

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